Französisch: Droits et possibilités de participation

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Droits et possibilités de participation

Droits et possibilités de participation des associations à des procédures judiciaires et des procédures de recours en vue de la protection contre la discrimination 

En Allemagne, les discriminations raciales tout comme les discriminations fondées sur le sexe, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l’identité sexuelle ne sont pas uniquement des phénomènes marginaux mais font partie du quotidien. Dans tous les domaines de la vie, tels que le monde du travail, le domaine de l'éducation ou le secteur du logement, il existe des structures, des mécanismes, des dispositions et des actions discriminatoires. Il y a nécessité urgente d'intervenir, non seulement de la part de l'État. La société civile également devrait intensifier ses efforts; la protection contre la discrimination est une tâche qui revient à la collectivité. Les associations peuvent apporter une contribution importante sur ce point et jouer un rôle majeur notamment dans la mise en œuvre d’une protection juridique efficace contre les discriminations.

Mobilisation juridique

En participant aux procédures judiciaires ainsi qu'aux procédures de recours, les associations contribuent à la mobilisation des droits et des interdictions de discrimination.

Cette participation consiste d'une part à apporter un soutien dans des cas particuliers et à renforcer la position et la protection juridique des personnes concernées. Les associations peuvent aider ces dernières non seulement à accéder à leurs droits mais aussi à en bénéficier, ce qui serait dans de nombreux cas pratiquement impossible sans cette aide. En effet, les personnes concernées ignorent partiellement les possibilités de mise en œuvre de leurs droits. Mais surtout, les procédures sont souvent psychiquement lourdes et nuisent à la situation personnelle de ces personnes. Cette charge, les frais de procédure redoutés et la durée procédurale peuvent faire reculer certaines personnes devant la mise en œuvre d‘un procès en Justice. Bien souvent, les personnes concernées par la discrimination ne disposent pas de la même puissance sociale ni de la même compétence juridique que la partie adverse. En raison de l'expertise de soutien mais aussi due à la proximité et à la confiance des personnes concernées envers l'association respective, les associations constituent un instrument important au sein des procédures judiciaires et les procédures de recours.

D'autre part, en matière de déroulement stratégique des procédures, les droits des associations offrent la possibilité, au-delà du cas particulier, de contribuer à un changement social. Les procès peuvent être portés à la connaissance du public et entraîner une amélioration structurelle au sens général. Les procédures servent ainsi également à éclairer et sensibiliser les tribunaux, les administrations ainsi que la société dans son ensemble. La mise en œuvre juridique des interdictions de discrimination n'est pas le seul élément d'une politique de non-discrimination efficace mais en est un élément constitutif majeur.

Procédures selon la loi générale allemande sur l'égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG)

L'AGG a été créée pour transposer quatre directives majeures de l'Union européenne (UE) relatives à l'égalité de traitement (directives 2000/43/CE, 2000/78/CE, 2002/73/CE et 2004/113/CE). Cette loi vise à protéger les individus contre les discriminations raciales ainsi que contre les discriminations fondées sur le sexe, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'identité sexuelle principalement dans le droit civil et notamment dans le droit du travail.

En vertu de l'AGG, les associations, en tant qu'associations de lutte contre les discriminations, peuvent apporter au sein des procédures une aide aux personnes concernées en fournissant à ces dernières une assistance juridique ainsi qu'un accompagnement en tant que curatrices. Une reconnaissance formelle de l’association de lutte contre les discriminations n’est pas nécessaire. L'association doit toutefois comporter un minimum de membres (75 membres physiques ou 7 associations membres) et, conformément à ses statuts, faire valoir à but non-lucratif les intérêts particuliers de personnes ou de groupes des personnes défavorisés.

Fait également partie de l'éventuelle assistance juridique, le traitement d'affaires juridiques, tel que la rédaction de requêtes adressées aux institutions discriminatoires ou aux autorités compétentes.

En tant que curatrices, les associations peuvent apporter aux personnes concernées un soutien dans les audiences judiciaires. Contrairement au mandataire de justice, le curateur n'agit pas à la place de la partie mais à ses côtés ou aux côtés de son représentant légal. Dans cette position, la curatrice peut effectuer tous les actes de procédure auxquels la procédure orale l’invite, tels que l’exposé des faits et le dépôt des demandes.

Les associations enregistrées auprès de l'Office fédéral de la justice en tant qu'associations de protection des consommateurs peuvent, en outre, exercer des actions en justice en matière de protection des consommateurs conformément à la loi allemande sur la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG) et la loi sur les actions en cessation d’agissements illicites (Unterlassungsklagengesetz, UKlaG) lorsque des conditions générales de vente ou des pratiques commerciales violent l'AGG. Sont susceptibles d'être enregistrées les associations qui, selon leurs statuts, n'exercent pas à titre commercial, ni uniquement à titre provisoire, l'éducation et l'assistance conseil des personnes représentées par leurs soins, notamment en vue de la protection des consommateurs.

Les syndicats et les comités d'entreprises peuvent d'autre part, en cas de violation grossière de l'AGG, former un recours contre les employeurs.

Enfin, dans le cadre des procédures offertes par l'AGG, il peut être également judicieux pour les associations d'inciter un tribunal national à recourir à une procédure préjudicielle auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Dans le cadre d'une procédure nationale, le tribunal compétent peut poser une question préjudicielle à la CJCE pour clarifier la situation juridique lorsque la question concerne la mise en œuvre ou l'interprétation d'une directive de l'UE et joue un rôle majeur pour la décision du tribunal. De tels arrêts de la CJCE jouent un rôle important au-delà du cas particulier, d'autant plus que l'interprétation de l'AGG doit se faire à la lumière des directives sous-jacentes et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Les associations peuvent tenter d’œuvrer dans le sens d'une telle question préjudicielle et d'un arrêt de principe correspondant.

Procédures selon la loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées (Behindertengleichstellungsgesetz des Bundes, BGG) et le livre IX du code allemand de la sécurité sociale (Sozialgesetzbuch IX, SGB IX)

Les associations disposent d'autres instruments offrant une protection contre les discriminations fondées sur un handicap, prévus par la BGG et les lois correspondantes des Länder ainsi que le SGB IX.

Le BGG vise notamment la mise en œuvre de l'accessibilité dans les rapports avec les autorités publiques, telles que les administrations. Les associations peuvent, conformément à la BGG, exercer une action collective (Verbandsklage) ou poursuivre en justice en leur propre nom le droit d'un tiers à la place de celui-ci (Prozessstandschaft) dès lors qu'elles sont agréées par le ministère fédéral du travail et des affaires sociales. Il existe des possibilités semblables au niveau des Länder conformément aux lois régionales correspondantes.

Une action collective peut être exercée à l'égard des autorités publiques pour la mise en œuvre de l’accessibilité dès lors qu'une personne concrète n'est pas concernée ou qu'il s'agit d'un cas d'importance générale. En revanche, la Prozessstandschaft est le pouvoir d'agir par intermédiaire des procédures judiciaires et administratives, à la place de la personne discriminée, contre la violation de son droit. Cela est possible uniquement si la personne concernée l'autorise en amont. Contrairement aux mandataires de justice, les personnes exerçant la Prozessstandschaft ne font pas valoir la violation du droit au nom d'un tiers mais en leur propre nom, en tant que partie.

La possibilité de la Prozessstandschaft existe également dans le SGB IX. L'objectif de ce code est de promouvoir l'autodétermination et la participation des personnes handicapées à la société, sur un pied d'égalité avec les personnes non-handicapées, et de s‘opposer ainsi ou, tout du moins, d'éviter les discriminations. Ainsi, le droit à un poste de travail aux personnes gravement handicapées peut, conformément au SGB IX, être rendu accessible par une association. L'obligation d'enregistrement de l'association n'existe pas dans ce cas. La seule condition posée est que l'association représente les intérêts des personnes handicapées au niveau fédéral ou au niveau des Länder.

Procédures internationales

Les associations peuvent également participer aux procédures internationales en vue de la protection contre la discrimination.

Le respect et la mise en œuvre des conventions relatives aux droits de l'homme des Nations Unies sont contrôlés dans le cadre de la procédure d'examen des rapports des États et ont été partiellement complétés par la possibilité de présenter des requêtes individuelles ainsi que par les procédures d'enquête. Sont compétentes à cet effet, les autorités de surveillance établies pour chaque convention relative aux droits de l'homme des Nations Unies ayant une importance majeure, lesdits comités spécialisés des Nations Unies, composés d'experts et d'expertes indépendants.

Ainsi, les associations peuvent soutenir, grâce à leur conseil, leur accompagnement et leur fonction représentative, des procédures de recours relatives aux droits de l'homme auprès de divers comités spécialisés des Nations Unies. Des personnes ou des groupes de personnes peuvent, après avoir épuisé les voies de recours internes, présenter leur requête auprès du comité spécialisé respectif. Pour l'Allemagne, des procédures de requêtes individuelles sont possibles auprès des comités des Nations Unies suivants: le Comité des droits de l'homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, le Comité pour l'élimination de la discrimination envers les femmes, le Comité contre la torture et le nouveau Comité des droits des personnes handicapées. Les comités spécialisés des Nations Unies n'ont certes pas de vocation normative et ne peuvent prononcer de jugements produisant des effets de droit ou ayant force exécutoire mais uniquement les dénommées "views". Toutefois, l'efficacité politique de ces recommandations et rappels à l'ordre adressés à l'État respectif ne doit pas être sous-estimée. Dans ladite procédure de suivi (follow up), un contrôle est effectué afin de savoir si l'État a observé les recommandations.

Une procédure de requête individuelle est également possible auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dont les jugements, contrairement aux déclarations des comités spécialisés des Nations Unies, produisent des effets de droit et ont force exécutoire.

L'instrument majeur de surveillance de la Charte internationale des droits de l'homme des Nations Unies est la procédure d'examen des rapports des États. L'Allemagne est tenue de fournir, à intervalles réguliers, à l'autorité de surveillance correspondante des Nations Unies, des rapports sur la situation des droits de l'homme et sur la mise en œuvre de la convention respective. Les associations peuvent participer à ces procédures en fournissant lesdits rapports parallèles. Dans ces rapports, elles peuvent désigner les erreurs ou les lacunes du rapport de l'État et informer sur la mise en œuvre insuffisante des obligations respectives en matière de droits de l'homme et sur les problématiques spécifiques. Dans le passé, en Allemagne, des rapports parallèles coordonnés de différentes associations ont également été fournis conjointement. Sur la base du rapport de l'État et des rapports parallèles, les comités spécialisés adressent alors à l'État respectif des recommandations et des rappels à l'ordre qui sont publiés sur le site Web du comité compétent. Un processus de contrôle similaire est réalisé par le Conseil des droits de l'homme (processus de l'examen périodique universel ou processus EPU).

En outre, il existe la possibilité d'exiger une procédure d'enquête d'un comité spécialisé des Nations Unies en signalant des violations graves et systématiques des droits de l'homme. Cette procédure est prévue auprès du Comité pour l'élimination de la discrimination envers les femmes, du Comité des droits des personnes handicapées et, en tant que ladite procédure préventive, auprès du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

Les rapports parallèles, les plaintes et les réclamations destinés aux procédures d'enquête peuvent être utilisés non pas uniquement pour attirer l'attention de la communauté internationale sur les problèmes nationaux mais également à des fins d'information du Bundestag et d'autres groupes cibles et en vue d'augmenter la prise de conscience du problème dans le pays. Cela permet également d'ouvrir l'accès à divers niveaux gouvernementaux tout comme à divers ministères et, grâce aux recommandations des comités spécialisés des Nations Unies comme base de recours important, de renforcer le dialogue.

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